Le 17 février 1950, le Conseil d’État a rendu un arrêt historique qui a consacré l’existence d’un principe général du droit permettant à tout citoyen de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, même en l’absence de texte. Derrière cette formulation un peu technique se cache en réalité une garantie fondamentale …
Les arrêts rendus par les juridictions supérieures comme la Cour de cassation ont une grande importance. Cependant, il est essentiel de différencier les arrêts de principe, qui posent une règle générale, des simples arrêts d’espèce, dont la portée est limitée au litige tranché. L’arrêt d’espèce ne crée pas de jurisprudence Contrairement à l’arrêt de principe, …
Sentez-vous épier ou avez-vous une sensation d’insécurité ? Ne vous en faites pas ! Plusieurs personnes sont dans la même situation que vous. L’INSEE a récemment partagé une étude concernant l’insécurité. Des milliers d’individus en France sont concernés. Il existe heureusement une alternative pour se protéger efficacement. Avoir une arme de défense fait partie de ces solutions ! …
Louer un bâtiment en France implique la compréhension des lois locatives, notamment sur l’augmentation de loyer. C’est d’autant plus important pour vous, en tant que locataire, puisque vos charges ne se limitent pas à votre logement. Si votre contrat de bail ne prévoit de révision annuelle, une hausse peut vite vous prendre au dépourvu. Ce …
Les lois sont des règles juridiques prescrites par un État. Elles régissent la cohésion et l’équilibre d’un groupe en définissant les droits et les devoirs de ses membres. Ces règles instruisent sur la voie à suivre par les individus d’une société donnée à un moment donné. Le temps passe, les mentalités évoluent et l’homme remet …
Les documents personnels ou administratifs sont souvent valides dans un délai ou non. Il est également recommandé de les garder en sécurité et à l’abri de toute menace dans leur format d’origine. D’ailleurs, il existe pour chaque papier personnel ou administratif une prescription légale quant à son délai de conservation. De ce fait, la conservation …
En 2020, Les Echos annonçaient que la France compte parmi les plus grands consommateurs de plastique sur le continent européen. En effet, le pays en consommerait approximativement 4,8 millions de tonnes chaque année. Face à cette alerte, le gouvernement français a pris des mesures. Une nouvelle loi a ainsi vu le jour pour lutter contre …
L’avocat en droit des affaires travaille pour une entreprise. Il intervient dans tout ce qui a trait au fonctionnement de cette dernière et la représente en cas de litiges juridiques. Ce domaine du droit particulier nécessite la connaissance de notions précises. A Grenoble, le cabinet d’avocats CDMF notamment est compétent en droit des affaires. L’avocat …
L’avocat en droit de la santé peut se mettre aux services des patients, des professionnels de la santé, des établissements de santé ou encore des industriels. Les compétences d’un avocat en droit de la santé Comme tout autre avocat, celui spécialisé en droit de la santé conseille, assiste, accompagne et représente ses clients. Il peut …
L’avocat spécialisé en divorce est le professionnel à contacter lorsqu’on souhaite rompre ses liens du mariage. Il est aussi habilité pour les ruptures d’un PACS. Pourquoi choisir un avocat en divorce ? Dès qu’il est question de divorce, de séparation ou de rupture de PACS, faire appel à un avocat spécialisé en divorce est conseillé. Même …