Le 4 mars 1910, le Conseil d’État a rendu un arrêt de principe qui est entré dans l’histoire du droit administratif français : l’arrêt Thérond. Cette décision marque un tournant dans l’évolution de la compétence du juge administratif, notamment en matière de contrats administratifs. Un litige né de l’inexécution d’un contrat par la ville de …
Le Conseil d’État est le juge suprême de l’ordre administratif en France. Ses arrêts font souvent jurisprudence et apportent parfois d’importantes évolutions jurisprudentielles. C’est le cas de l’arrêt Quintin du 17 mai 1991, une décision emblématique qui est venue assouplir la fameuse théorie de la loi-écran dans le contrôle de constitutionnalité des lois. La théorie …
En 1942, le Conseil d’État a rendu un arrêt historique qui a bouleversé le droit administratif français : l’arrêt Monpeurt. Dans un contexte de pénurie liée à la Seconde Guerre mondiale, cet arrêt est venu redéfinir la notion d’acte administratif et élargir ses sources possibles. Explications. Des organismes privés chargés de missions de service public …
La question de la qualification d’un contrat en contrat de travail est au cœur de nombreux contentieux prud’homaux. Un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2000, dit arrêt Labanne, est venu clarifier les critères permettant de distinguer un contrat de travail d’autres formes contractuelles. Cet arrêt fait …
Le 17 février 1950, le Conseil d’État a rendu un arrêt historique qui a consacré l’existence d’un principe général du droit permettant à tout citoyen de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, même en l’absence de texte. Derrière cette formulation un peu technique se cache en réalité une garantie fondamentale …
Les arrêts rendus par les juridictions supérieures comme la Cour de cassation ont une grande importance. Cependant, il est essentiel de différencier les arrêts de principe, qui posent une règle générale, des simples arrêts d’espèce, dont la portée est limitée au litige tranché. L’arrêt d’espèce ne crée pas de jurisprudence Contrairement à l’arrêt de principe, …
Sentez-vous épier ou avez-vous une sensation d’insécurité ? Ne vous en faites pas ! Plusieurs personnes sont dans la même situation que vous. L’INSEE a récemment partagé une étude concernant l’insécurité. Des milliers d’individus en France sont concernés. Il existe heureusement une alternative pour se protéger efficacement. Avoir une arme de défense fait partie de ces solutions ! …
Louer un bâtiment en France implique la compréhension des lois locatives, notamment sur l’augmentation de loyer. C’est d’autant plus important pour vous, en tant que locataire, puisque vos charges ne se limitent pas à votre logement. Si votre contrat de bail ne prévoit de révision annuelle, une hausse peut vite vous prendre au dépourvu. Ce …
Les lois sont des règles juridiques prescrites par un État. Elles régissent la cohésion et l’équilibre d’un groupe en définissant les droits et les devoirs de ses membres. Ces règles instruisent sur la voie à suivre par les individus d’une société donnée à un moment donné. Le temps passe, les mentalités évoluent et l’homme remet …
Les documents personnels ou administratifs sont souvent valides dans un délai ou non. Il est également recommandé de les garder en sécurité et à l’abri de toute menace dans leur format d’origine. D’ailleurs, il existe pour chaque papier personnel ou administratif une prescription légale quant à son délai de conservation. De ce fait, la conservation …