arrêt Quintin
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L’arrêt Quintin du 17 mai 1991 ou quand l’exception confirme la règle

Le Conseil d’État est le juge suprême de l’ordre administratif en France. Ses arrêts font souvent jurisprudence et apportent parfois d’importantes évolutions jurisprudentielles. C’est le cas de l’arrêt Quintin du 17 mai 1991, une décision emblématique qui est venue assouplir la fameuse théorie de la loi-écran dans le contrôle de constitutionnalité des lois. La théorie …

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Arrêt Monpeurt
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Arrêt Monpeurt, une redéfinition de l’acte administratif

En 1942, le Conseil d’État a rendu un arrêt historique qui a bouleversé le droit administratif français : l’arrêt Monpeurt. Dans un contexte de pénurie liée à la Seconde Guerre mondiale, cet arrêt est venu redéfinir la notion d’acte administratif et élargir ses sources possibles. Explications. Des organismes privés chargés de missions de service public …

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arrêt labanne
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L’arrêt Labanne, une jurisprudence fondatrice en droit du travail

La question de la qualification d’un contrat en contrat de travail est au cœur de nombreux contentieux prud’homaux. Un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2000, dit arrêt Labanne, est venu clarifier les critères permettant de distinguer un contrat de travail d’autres formes contractuelles. Cet arrêt fait …

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arret d espece
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Que doit-on savoir sur les arrêts d’espèce ?

Les arrêts rendus par les juridictions supérieures comme la Cour de cassation ont une grande importance. Cependant, il est essentiel de différencier les arrêts de principe, qui posent une règle générale, des simples arrêts d’espèce, dont la portée est limitée au litige tranché. L’arrêt d’espèce ne crée pas de jurisprudence Contrairement à l’arrêt de principe, …

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Quel moyen de défense autorisé par la loi
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Quel moyen de défense est autorisé par la loi ?

Sentez-vous épier ou avez-vous une sensation d’insécurité ? Ne vous en faites pas ! Plusieurs personnes sont dans la même situation que vous. L’INSEE a récemment partagé une étude concernant l’insécurité. Des milliers d’individus en France sont concernés. Il existe heureusement une alternative pour se protéger efficacement. Avoir une arme de défense fait partie de ces solutions ! …

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Peut-on refuser une augmentation de loyer 
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Peut-on refuser une augmentation de loyer ?

Louer un bâtiment en France implique la compréhension des lois locatives, notamment sur l’augmentation de loyer. C’est d’autant plus important pour vous, en tant que locataire, puisque vos charges ne se limitent pas à votre logement. Si votre contrat de bail ne prévoit de révision annuelle, une hausse peut vite vous prendre au dépourvu. Ce …

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Devoir et droit peut-il être juste de désobéir à la loi
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Peut-il être juste de désobéir à la loi ?

Les lois sont des règles juridiques prescrites par un État. Elles régissent la cohésion et l’équilibre d’un groupe en définissant les droits et les devoirs de ses membres. Ces règles instruisent sur la voie à suivre par les individus d’une société donnée à un moment donné. Le temps passe, les mentalités évoluent et l’homme remet …

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combien de temps garder quittance de loyer hlm
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Délai légal de conservation de votre quittance de loyer hlm

Les documents personnels ou administratifs sont souvent valides dans un délai ou non. Il est également recommandé de les garder en sécurité et à l’abri de toute menace dans leur format d’origine. D’ailleurs, il existe pour chaque papier personnel ou administratif une prescription légale quant à son délai de conservation. De ce fait, la conservation …

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loi bouteille d'eau au travail
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Loi bouteille d’eau au travail : Tout savoir

En 2020, Les Echos annonçaient que la France compte parmi les plus grands consommateurs de plastique sur le continent européen. En effet, le pays en consommerait approximativement 4,8 millions de tonnes chaque année. Face à cette alerte, le gouvernement français a pris des mesures. Une nouvelle loi a ainsi vu le jour pour lutter contre …

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