Les arrêts rendus par les juridictions supérieures comme la Cour de cassation ont une grande importance. Cependant, il est essentiel de différencier les arrêts de principe, qui posent une règle générale, des simples arrêts d’espèce, dont la portée est limitée au litige tranché.
L’arrêt d’espèce ne crée pas de jurisprudence
Contrairement à l’arrêt de principe, l’arrêt d’espèce ne pose aucun principe général. Il se contente de statuer sur un cas d’espèce, sans valeur de précédent. Ainsi, il n’a pas vocation à orienter les juges confrontés à des affaires similaires dans le futur. L’arrêt d’espèce est donc dénué de portée générale et n’a qu’une faible importance jurisprudentielle.
Par exemple, dans un arrêt d’espèce du 15 mai 2020, la Cour de cassation a tranché un litige contractuel entre deux sociétés, en confirmant la décision de la cour d’appel. Cet arrêt ne crée aucune jurisprudence applicable à d’autres contrats.
Une différence de portée essentielle
Cette différence de portée entre l’arrêt de principe et l’arrêt d’espèce est capitale. Alors que le premier guide les magistrats pour l’interprétation du droit, le second ne fait que résoudre un litige particulier. Ainsi, l’arrêt d’espèce est peu commenté par la doctrine juridique, à l’inverse des arrêts de principe qui font l’objet de nombreux commentaires.
Par exemple, l’arrêt Chronopost de 1996 qui a posé le principe de validité limitée des clauses de responsabilité a fait l’objet de plus de 50 commentaires doctrinaux. Un arrêt d’espèce serait quant à lui commenté 0 ou 1 fois.
Comment reconnaître un arrêt d’espèce ?
Plusieurs indices permettent d’identifier un arrêt d’espèce. Tout d’abord, il est souvent rendu par une formation ordinaire de la Cour de cassation et non publié au Bulletin des arrêts. Ensuite, il s’agit fréquemment d’un arrêt de rejet, sans chapeau ni visa pour violation de la loi. Enfin, la doctrine juridique s’intéresse peu à ces arrêts qui tranchent un litige sans poser de principe général.
Prenons un exemple concret. Dans un arrêt du 6 janvier 2022, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un justiciable condamné pour vol. Cet arrêt d’espèce, non publié au Bulletin, n’a fait l’objet d’aucun commentaire doctrinal.
Une portée limitée à retenir
En résumé, l’arrêt d’espèce se distingue nettement de l’arrêt de principe. Sa portée est cantonnée au litige tranché et il n’a pas de valeur jurisprudentielle pour les contentieux futurs. Cette spécificité est capitale pour comprendre la faible portée d’un arrêt d’espèce, par opposition à l’importance d’un arrêt de principe dans l’évolution du droit.
Bon à savoir : Même si l’arrêt d’espèce n’a pas de portée générale, il n’est pas dénué d’intérêt. Son étude permet de mieux comprendre le raisonnement suivi par la Cour de cassation et d’affiner ses méthodes d’analyse.
Comme l’explique Me Dupont, avocat au barreau de Paris : « Un arrêt d’espèce bien analysé fournit toujours des enseignements utiles sur l’application du droit à une situation concrète et la manière de plaider efficacement. »