arrêt Quintin
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L’arrêt Quintin du 17 mai 1991 ou quand l’exception confirme la règle

Le Conseil d’État est le juge suprême de l’ordre administratif en France. Ses arrêts font souvent jurisprudence et apportent parfois d’importantes évolutions jurisprudentielles. C’est le cas de l’arrêt Quintin du 17 mai 1991, une décision emblématique qui est venue assouplir la fameuse théorie de la loi-écran dans le contrôle de constitutionnalité des lois.

La théorie de la loi-écran bloquait le contrôle de constitutionnalité par le juge administratif

Avant 1991, le Conseil d’État refusait de contrôler la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. Cette position jurisprudentielle était issue des arrêts Arrighi et Dame Coudert de 1936. Elle reposait sur ce que l’on a appelé la « théorie de la loi-écran » : la loi votée par le Parlement faisait écran entre l’acte réglementaire d’application et la Constitution.

Ainsi, lorsqu’une personne contestait la constitutionalité d’un décret pris en application d’une loi, le juge administratif refusait d’exercer un tel contrôle. Car contrôler la constitutionnalité du décret revenait indirectement à contrôler celle de la loi elle-même, ce qui outrepassait ses compétences.

Prenons un exemple : un décret est pris sur le fondement d’une loi pour fixer des règles en matière d’urbanisme. Si ce décret est contesté au motif qu’il serait contraire à la Constitution, le juge administratif refuse d’examiner ce moyen. Car déclarer l’inconstitutionnalité du décret reviendrait à dire que la loi qui le fonde est elle-même inconstitutionnelle. Or, le Conseil d’État n’a pas compétence pour contrôler la constitutionnalité des lois.

L’arrêt Quintin crée l’exception de l’écran « transparent »

Toutefois, en 1991, le Conseil d’État a assoupli sa position dans l’arrêt Quintin. Dans cette affaire, le requérant contestait un certificat d’urbanisme négatif pris sur le fondement d’un décret d’application de l’article L.111-1 du Code de l’urbanisme. Il invoquait l’inconstitutionnalité du décret.

Contrairement à sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil d’État a this time examiné le moyen. Il a considéré que la loi en cause était une simple loi d’habilitation, dépourvue de normes de fond. La loi se contentait de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer des règles d’urbanisme. Elle était donc « transparente » et ne faisait pas réellement « écran ».

Le juge administratif s’est estimé compétent pour contrôler la constitutionnalité du seul décret, sans remettre en cause le principe de la loi-écran. L’exception de l' »écran transparent » était née, permettant un timide contrôle de constitutionnalité.

L’exception Quintin a accéléré le déclin de la loi-écran

Si la théorie de la loi-écran n’a pas disparu, l’arrêt Quintin a amorcé son déclin. L’exception de l’écran transparent s’est élargie, le champ de la loi-écran se rétrécissant.

Ainsi, depuis l’arrêt Nicolo de 1989, la loi-écran ne concerne plus le contrôle de conventionnalité des lois.