Le Conseil d’État est le juge suprême de l’ordre administratif en France. Ses arrêts font souvent jurisprudence et apportent parfois d’importantes évolutions jurisprudentielles. C’est le cas de l’arrêt Quintin du 17 mai 1991, une décision emblématique qui est venue assouplir la fameuse théorie de la loi-écran dans le contrôle de constitutionnalité des lois. La théorie …
