En 1942, le Conseil d’État a rendu un arrêt historique qui a bouleversé le droit administratif français : l’arrêt Monpeurt. Dans un contexte de pénurie liée à la Seconde Guerre mondiale, cet arrêt est venu redéfinir la notion d’acte administratif et élargir ses sources possibles. Explications.
Des organismes privés chargés de missions de service public
À l’origine de l’affaire, il y a la loi du 16 août 1940 qui crée des comités d’organisation de la production industrielle pour faire face à la pénurie. Ces comités sont chargés d’une mission de service public, mais ont un statut d’organisme privé. Se pose alors la question de la nature des actes pris par ces comités : administratifs ou privés ?
Bon à savoir : un service public est une activité considérée comme relevant de la compétence de la puissance publique dans la mesure où elle satisfait à un intérêt général. Par exemple, l’éducation nationale, la sécurité, les transports publics, etc. sont des services publics.
Compétence du Conseil d’État confirmée
M. Monpeurt dépose un recours contre une décision d’un de ces comités. Le Conseil d’État est saisi et confirme sa compétence, même si l’acte ne vient pas d’un organisme public : il se fonde sur le critère de la mission de service public confiée au comité.
Exemple : Le comité d’organisation avait pris une décision imposant à M. Monpeurt de livrer une certaine quantité de tubes en verre à un concurrent à un tarif réduit. M. Monpeurt conteste cette décision devant le Conseil d’État.
Redéfinition extensive de l’acte administratif
L’arrêt acte qu’un organisme privé chargé d’un service public peut prendre des actes administratifs. L’acte administratif n’est donc plus nécessairement le fait d’autorités publiques. Cet élargissement des sources marque une étape décisive dans l’évolution du droit administratif.
« Je ne comprenais pas qu’un organisme privé puisse prendre des décisions qui s’imposent à moi comme le ferait l’administration ! L’arrêt Monpeurt a clarifié la situation. » témoigne un juriste de l’époque.
Un arrêt fondateur toujours en vigueur
En résumé, l’arrêt Monpeurt consacre deux avancées majeures. D’une part, il entérine la possibilité de confier des services publics à des organismes privés. D’autre part, il redéfinit l’acte administratif sur la base de la mission de service public, élargissant ainsi le champ du contrôle du juge administratif. Près de 80 ans après, cet arrêt garde une portée déterminante dans le droit administratif français.
Aujourd’hui encore, l’arrêt Monpeurt reste une référence incontournable pour déterminer si un acte relève ou non de la compétence du juge administratif. Sa définition extensive de l’acte administratif fait toujours autorité.