En 1942, le Conseil d’État a rendu un arrêt historique qui a bouleversé le droit administratif français : l’arrêt Monpeurt. Dans un contexte de pénurie liée à la Seconde Guerre mondiale, cet arrêt est venu redéfinir la notion d’acte administratif et élargir ses sources possibles. Explications. Des organismes privés chargés de missions de service public …
