Les arrêts rendus par les juridictions supérieures comme la Cour de cassation ont une grande importance. Cependant, il est essentiel de différencier les arrêts de principe, qui posent une règle générale, des simples arrêts d’espèce, dont la portée est limitée au litige tranché. L’arrêt d’espèce ne crée pas de jurisprudence Contrairement à l’arrêt de principe, …
